Conditions générales de vente

1. Éditeur, objet et clientèle

SARL CATHODE, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 985 067 610, dont le siège est situé 12 rue des Villas, 84130 Le Pontet, France, édite et commercialise Infenix.

Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture d’Infenix en mode SaaS et des prestations associées commandées auprès de CATHODE. Elles concernent les organisations et personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Une opération soumise à des règles impératives de protection d’un consommateur ou d’un non-professionnel reste soumise à ces règles.

2. Documents contractuels

Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté, ses conditions particulières, les CGV et les CGU. L’accord de traitement des données (« DPA ») est conclu pour les traitements confiés à un sous-traitant. Les stipulations particulières prévalent pour leur objet ; pour les obligations de protection des données, le DPA prévaut sur les dispositions générales, sans dérogation aux règles impératives.

Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si CATHODE les accepte expressément par écrit. Les contrats de revente, de partenariat et d’agence commerciale sont distincts : les présentes CGV ne fixent ni mandat, ni commissions, ni indemnités propres à ces relations.

3. Commande et mise à disposition

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande, notamment par signature électronique. Le document accepté précise l’offre, les utilisateurs et quotas, les options, le prix, les modalités de facturation et les prestations complémentaires. L’ouverture d’un compte ou une démonstration ne vaut pas commande payante.

La livraison du service SaaS correspond à sa mise à disposition effective dans le périmètre commandé. CATHODE en communique la date au client par un support conservable. Une prestation complémentaire est livrée conformément au livrable et à la procédure convenus. Le client fournit les informations et habilitations nécessaires à l’activation.

4. Service et limites métier

Infenix aide à organiser les usines, zones, machines, pièces, références, stocks, opérations de maintenance, compétences, demandes de devis et échanges entre organisations habilitées. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre et des autorisations accordées.

Les scores, informations d’obsolescence, prix indicatifs, suggestions et rapports assistés par IA sont des aides à la décision. Ils peuvent comporter des erreurs ou informations obsolètes. Ils ne remplacent pas les validations techniques, instructions des fabricants et procédures de sécurité. Le client vérifie les résultats avant une décision ou intervention industrielle.

5. Revendeurs, partenaires et prestations tierces

En vente indirecte, le document de commande identifie le vendeur, l’entité qui facture, les obligations de chacun et les conditions applicables. Les présentes CGV régissent les ventes effectuées par CATHODE ; les conditions du revendeur régissent ses propres ventes. Les CGU restent applicables à l’utilisation d’Infenix.

Une demande de fourniture, réparation, intégration ou rétrofit transmise dans Infenix ne crée pas, par elle-même, un contrat de prestation avec CATHODE. Les prestations des partenaires relèvent de leurs propres accords. Les rôles RGPD sont déterminés par les opérations réelles et non par le seul statut commercial du partenaire.

6. Prix, options et essai

Les prix applicables sont ceux du devis accepté, en euros hors taxes sauf mention contraire. Les taxes sont ajoutées selon les règles en vigueur. Une présentation mensuelle du prix ne transforme pas l’engagement annuel en abonnement mensuel résiliable à tout moment.

Un essai gratuit peut être accordé selon l’offre présentée à la souscription. Sa durée, ses limites et ses conditions de fin sont communiquées avant son ouverture. Il ne devient pas un abonnement payant sans commande acceptée. Les prestations d’import, d’accompagnement et les options sont facturées uniquement lorsqu’elles ont été commandées.

7. Abonnement annuel et renouvellement

L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de sa mise à disposition documentée. Le bon de commande précise les éventuelles conditions de renouvellement. La tacite reconduction par périodes de douze mois s’applique uniquement lorsqu’elle est expressément prévue dans la commande acceptée ; elle peut alors être dénoncée au moins deux mois avant l’échéance, par écrit permettant d’en prouver la réception.

À défaut de reconduction expressément convenue, un renouvellement requiert un nouvel accord. Un changement de prix est annoncé avant le renouvellement et suffisamment tôt pour permettre la non-reconduction. Les prix et conditions d’une période déjà engagée ne sont pas modifiés rétroactivement.

8. Facturation et paiement à trente jours

Les factures sont payables à trente jours calendaires à compter de la livraison documentée ou de la mise à disposition effective de la prestation facturée. La facture est établie à cette date et précise le point de départ et l’échéance. Pour une période renouvelée, la livraison correspond au début de la nouvelle période. Tout échéancier particulier reste dans les limites légales applicables.

Les modalités de paiement figurent sur la commande et la facture. Une contestation motivée est adressée à CATHODE dès sa découverte ; le montant non contesté demeure payable. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation écrite contraire.

Tout retard entre professionnels entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, dans les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par l’article D.441-5. Les frais de recouvrement supérieurs peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification, sous réserve des exceptions légales.

9. Obligations des parties

CATHODE fournit le service commandé et apporte l’assistance convenue avec diligence. Le client fournit des coordonnées exactes, conserve les documents sources nécessaires à son activité, contrôle ses habilitations et dispose des droits et bases légales nécessaires pour les données importées.

Les utilisateurs ont des comptes nominatifs et suivent les CGU. L’attribution d’un accès à un partenaire ne dispense pas CATHODE de ses propres obligations. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables.

10. Assistance, maintenance et évolution

Le support est joignable à contact@cathode-obsolescence.fr. Les niveaux de service, horaires garantis, délais de réponse et engagements de disponibilité s’appliquent lorsqu’ils sont convenus par écrit. Aucune certification, disponibilité continue ou correction dans un délai fixe ne découle des présentes CGV.

CATHODE peut réaliser des opérations de maintenance et corriger des vulnérabilités. Les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque cela est possible ; les interventions urgentes restent possibles pour la sécurité. Les évolutions ne doivent pas supprimer arbitrairement le périmètre essentiel d’une prestation en cours. Une modification substantielle fait l’objet d’une information et des mesures contractuelles appropriées.

11. Données, confidentialité et propriété intellectuelle

Le client et les titulaires concernés conservent leurs droits sur les contenus importés. CATHODE dispose seulement des autorisations nécessaires à la fourniture du service. CATHODE et ses concédants conservent les droits sur le logiciel et ses éléments propres ; le client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée et dans le périmètre souscrits, sous réserve des exceptions légales.

Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans la relation contractuelle. Les traitements confiés à CATHODE ou à un partenaire sont encadrés par le DPA applicable. Les traitements propres de CATHODE sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune clause ne supprime les obligations légales de protection des données.

12. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond, selon le droit applicable, des dommages causés par les manquements qui lui sont imputables. La contribution d’une erreur de données, d’une décision du client ou d’un service tiers est appréciée au regard des faits ; elle ne constitue pas une exonération automatique de CATHODE.

Les présentes CGV ne fixent pas de plafond général de responsabilité. Toute limitation particulière doit être expressément convenue et respecter les règles impératives ainsi que l’obligation essentielle du contrat. Les responsabilités liées au RGPD restent appréciées conformément au règlement.

La force majeure produit les effets prévus par l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l’exécution.

13. Suspension et fin de contrat

Une suspension pour impayé ou manquement est précédée, lorsque les circonstances le permettent, d’une notification et d’un délai raisonnable de régularisation. Une mesure urgente de sécurité est limitée au périmètre et à la durée nécessaires. La suspension ne permet pas de retenir arbitrairement les données du client.

La résiliation pour manquement suit les conditions et procédures du droit applicable, notamment la mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Sauf droit légal ou accord particulier, le client reste engagé pour la période annuelle commandée. Les conséquences financières d’une résiliation sont appréciées selon sa cause ; aucune exclusion générale de remboursement ne s’applique à une prestation non exécutée imputable à CATHODE.

14. Restitution, changement de fournisseur et suppression

Le client peut demander une restitution ou un changement de fournisseur par écrit. CATHODE fournit une assistance raisonnable et restitue les données exportables du client et les métadonnées nécessaires dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les fichiers d’origine disponibles. Les exports proposés dans l’interface peuvent être complétés par une restitution assistée.

Les données exportables comprennent les contenus du client, ses structures industrielles, inventaires, stocks, affectations, historiques, contacts et échanges dans son périmètre. Sont exclus le code source, les secrets, les données d’autres clients et les contenus tiers sur lesquels le client ne dispose pas de droits d’export. Ces exclusions ne peuvent empêcher une restitution effective de ses propres données.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s’applique, le préavis de changement ne dépasse pas deux mois et la période transitoire ne dépasse pas trente jours calendaires, sauf prolongation permise par ce règlement et justifiée. Le contrat prend fin selon les modalités de ce règlement. Une période de récupération d’au moins trente jours suit la transition. Aucun frais de changement n’est appliqué par CATHODE ; les sommes dues au titre de l’abonnement restent appréciées dans le respect des règles applicables.

À toute autre fin de contrat, les données restent récupérables sur demande pendant au moins trente jours. Le client choisit la restitution ou la suppression de ses données personnelles suivant le DPA. Le calendrier de suppression et des sauvegardes est documenté dans son annexe ; il ne repose pas sur une conservation automatique générale d’un an. Une instruction de suppression et les obligations légales priment sur une simple faculté commerciale de réactivation.

15. Droit applicable, notifications et versions

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher un recours urgent ni suspendre les délais légaux. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun. Les notifications sont adressées aux contacts contractuels, et à contact@cathode-obsolescence.fr pour CATHODE.

La version acceptée à la commande reste applicable à la période contractuelle concernée. Une version publiée ultérieurement ne modifie pas automatiquement un contrat en cours. Une modification substantielle requiert le mécanisme contractuel approprié et une information préalable.